Conditions générales de vente (CGV) Abris France Soulagnet

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

1.1 Toute commande de produit implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur (CGV), et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société.

1.2 Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits par notre société sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties.

En conséquence, la passation d’une commande par un client emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit par notre société à l’acquéreur.

1.3 Tout autre document que les CGV et notamment catalogue, prospectus, publicité, notice, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

ARTICLE 2 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les documents remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de notre société seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents et doivent lui être rendus à sa demande.

Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre société et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers. Toute reproduction totale ou partielle est interdite.

ARTICLE 3 – COMMANDES/DEVIS

3.1 Par commande, il faut entendre tout ordre du client accepté par notre société par accusé de réception de commande (ARC). Le non retour de l’ARC dans les 48 heures vaut acceptation de nos CGV.

3.2 La validité de nos offres écrites est de 1 mois. Selon les cas, elle peut être réduite.

3.3 Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client et ne peuvent faire l’objet d’aucune modification de sa part, sauf acceptation écrite de notre société.

3.4 La vente est réputée valablement formée à la date de réception du bon de commande, du devis signé avec l’acompte.

3.5 Pour toute commande l’acheteur doit vérifier le détail de son contenu, référence, désignation, quantité, longueur, surface, poids, couleur. Ces éléments sont reportés sur nos devis ou bon de commande en fonction des éléments communiqués par l’acheteur.

Tout manquement ou erreur ne peuvent pas entraîner d’annulation complète ou partielle de la commande, ni indemnité ou dédommagement.
3.6 Certains de nos produits peuvent être issus de négoce et d’importation.
3.7 L’acheteur accepte les tolérances de dimensions, d’aspect et de teinte reportées dans les catalogues et/ou fiches techniques du vendeur. Elles sont fournies sur simple demande en fonction des produits.

ARTICLE 4 – CONFORMITE – INSPECTION

Toutes les livraisons sont soumises aux tolérances de dimension, de poids, d’aspect et de nuance de teinte normalement acceptées. Dès leur livraison, les produits sont inspectés par le client (sur place) afin d’en vérifier la quantité, le poids, la longueur et la largeur. Tout vice ou dommage apparent des produits devra être signalé par le client durant l’inspection. En cas d’absence d’inspection des produits par le client, ou en cas d’absence de réserve écrite transmise au vendeur dans un délai de 3 jours à compter de la livraison, et avant toute transformation ultérieure des produits, ceux-ci seront automatiquement considérés comme ayant été acceptés par le client à la livraison. Le vendeur n’acceptera aucune réclamation concernant des défauts, des vices ou des non-conformités par rapport aux termes de la commande qui auraient pu être constatés au cours d’une inspection si elle avait eu lieu.

ARTICLE 5 – LIVRAISON

5.1 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif sans garantie du vendeur. Nos délais sont de trois semaines sur la majorité de nos produits. Ces délais peuvent être plus ou moins courts et vous seront donnés au cas par cas sur simple demande.

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité, ni motiver l’annulation partielle ou totale de la commande passée par le client. Notre société s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf force majeur, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, etc...

5.2 Les livraisons sont effectuées départ usine. Le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s’effectue à la remise des produits au transporteur ou à la sortie de nos entrepôts. Même en cas de livraison par nos soins, l’acheteur (client) reste le donneur d’ordre au regard de la règlementation des transports.

5.3 En cas de livraison par nos soins et/ou pour le compte du client, il appartient au client , en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur/chauffeur et ceci dès réception sur les documents de livraison (bon de livraison et lettre de voiture).

De plus tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours ouvrés de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L 133-3 du code du commerce, et dont la copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré comme accepté par le client.

5.5 Dans le cas d’une livraison sur rendez-vous, la plage horaire de livraison est ramenée à quatre heures avec engagement réciproque. Cette prestation pourra donner lieu à une facturation complémentaire. Par rendez-vous on entend la fixation, d’un commun accord, d’un jour et d’une plage horaire de livraison.

5.6 L’acheteur doit prévoir le personnel et les moyens nécessaires au déchargement. Dans le cas contraire, nous nous réservons le droit de réclamer à l’acheteur qui s’y oblige, les frais correspondant au retour, à la nouvelle présentation de la marchandise et à tous les frais de manutention y afférents.

L’acheteur doit prévoir l’accès par semi remorque au lieu de déchargement. Dans le cas contraire le client doit nous le spécifier par écrit au moment de la commande. Il se doit aussi d’être disponible la semaine de la livraison.

5.8 Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable et écrit de notre société. Les frais de retour seront à la charge du client. Seul le transporteur choisi par notre société est habilité à effectuer le retour des produits concernés.

5.9 Lorsqu’après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre société ou son mandataire, le client ne pourra demander à notre société que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci; il ne pourra prétendre à quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
5.10 La réclamation effectuée par l’acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.
5.11 Le règlement du solde de la facture s’effectue avant la livraison de la marchandise. En cas de non-paiement intégral d’une facture à échéance, notre société se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.
5.12 Toutes les commandes que nous acceptons d’exécuter le sont, compte tenu du fait que le client présente les garanties financières suffisantes et qu’il règlera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Aussi, si notre société à des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande ou postérieurement à celle-ci ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, notre société peut subordonner l’acceptation de la commande ou par la suite de son exécution à un paiement comptant, par le client, de garanties au profil de notre société. En cas de refus par le client du paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposées par ce dernier, notre société pourra refuser d’honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse arguer d’un refus de vente injustifié ou prétendre à une quelconque indemnité.
5.13 Toute livraison, même partielle, entrainera le réglement de la partie livrée.

ARTICLE 6 – TARIF - PRIX

6.4 Toute commande peut donner lieu à un versement d’arrhes.

ARTICLE 7 – MODALITES DE PAIEMENT

7.1 Nos factures sont payables au maximum selon les conditions définies par la loi de modernisation de l’économie (loi LME du 4 août 2008).

7.2 Il n’est pas accordé d’escompte.

7.3 Conformément à l’article L441-6 du Code du Commerce, toute somme non payée à échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à minimum à trois fois le taux d’intérêt légal, soit 15% dans notre cas. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au début du compte du client.

7.4 En outre notre société se réserve la facilité de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.

ARTICLE 8 – RESERVE DE PROPRIETE

8.1 Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement.

8.2 L’acheteur est autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, l’acheteur s’engage à régler immédiatement à notre société la partie restant due.

L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à transformer la marchandise livrée. En cas de transformation, l’acheteur s’engage à régler immédiatement à notre société la partie du prix restant due.

8.3 En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées et notre société se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.

8.4 A compter de la livraison, l’acheteur est constitué dépositaire et gardien des dites marchandises.

Dans le cas de non-paiement et à moins que nous ne préférions demander l’exécution pleine et entière de la vente, nous nous réservons le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur et les versements effectués nous étant acquis à titre de la clause pénale.

ARTICLE 9 – GARANTIE DES VICES APPARENTS ET CACHES

9.1 Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation ou l’utilisation chez le client, notamment en cas d’accident grave de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par notre société.

9.2 Au titre de la garantie des vices cachés, notre société ne sera tenue que du remboursement sans frais des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommage et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

9.3 Notre garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l’acheteur. Elle ne s’applique qu’aux produits entièrement fabriqués ou transformés par notre société. Elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage de nos produits dans les conditions d’utilisation ou de performances non prévues par notre documentation et support technique.

Notre garantie ne concerne que les vices cachés. Le vice caché s’entend d’uns, défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par l’acheteur avant son utilisation. Nos clients sont réputés avoir reçu toute les informations techniques relatives à nos produits et à leur mise en œuvre.

9.4 Le vendeur garantit que les produits livrés sont conformes aux spécifications figurant sur l’ARC. Le client communiquera au vendeur toutes les informations nécessaires à l’élaboration adaptée de ces spécifications et relatives à la transformation et/ou l’utilisation finale des produits. Le client reconnaît que l’obligation de conformité du vendeur est pleinement remplie lorsque les produits correspondent à ces spécifications au moment de la commande. Tout conseil technique que le vendeur fournirait, oralement, par écrit ou par essai, avant et/ou pendant l’utilisation des produits, est fourni de bonne foi mais sans garantie de la part du vendeur. Les conseils du vendeur ne libèrent en aucun cas le client de son obligation de vérifier l’aptitude des produits vendus aux transformations et aux utilisations auxquelles ils sont destinés. Le client est seul responsable de l’utilisation et de la transformation des produits. Les réclamations du client concernant les défauts non décelables à la livraison devront être communiquées au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, dès leur découverte et au plus tard dans les 15 jours suivant la livraison (le client étant tenu d’inspecter minutieusement les produits pendant cette période). En toute circonstance, le client devra tout faire pour minimiser son préjudice, ou (ii) si le prix n’a pas encore été payé par le client, à réduire le prix ou à annuler le contrat. Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable pour tous dommages tels que les pertes dues à la transformation des produits, pertes de production, pertes d’exploitation ou toutes autres pertes ou dommages directs ou indirects subis par le client ou par toute autre personne. Le vendeur ne sera responsable que des dommages causés par sa négligence grave ou sa faute intentionnelle dûment prouvée par le client; en toute circonstances, la responsabilité du vendeur sera limitée à la valeur facturée des produits défectueux ou endommagés. Les défauts d’aspect et d’esthétique, ainsi que les produits dits de second choix, innovants ou les chantiers tests, ne sont garantis que pour autant que les produits aient fait l’objet d’une garantie spécifique de la part du vendeur et dans les conditions définies par celle-ci.

9.5 Malgré tout le soin apporté à notre nuancier, les teintes peuvent êtres différents. Elles peuvent varier selon les bains entre les différentes productions.

ARTICLE 10 – FORCE MAJEUR

10.1 Sont considérés, comme cas de force majeure ou cas fortuits, les évènements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pourraient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant notre société de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus: le grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de notre société ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de productions dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement, pannes ou coupures électriques ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable à nos fournisseurs.

Si l’évènement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenances de celui-ci, le contrat de vente conclu par notre société et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 11 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

11.1 L’élection de domicile est faite par notre société à l’adresse de notre site vendeur.

11.2 Tout différent au sujet de l’application des présentes CGV et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société ou du paiement du prix, sera porté devant le Tribunal du Commerce de notre site vendeur, quelque soit le lieu de la commande, de la livraison et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

11.3 En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par notre société, les horaires d’avocat et d’huissier et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

ARTICLE 12 – RENONCIATION

Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque de clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE

Toute question relative aux présentes CGV ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit et à titre supplétif, par la Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.